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  • Thomas PETIT
  • Economiste de formation et de prédilection, j'ai touché à pas mal de petits boulots dans le privé et la fonction publique.
Actuellement permanent syndical des ministères finances et économie pour améliorer les conditions de travail de mes col
  • Economiste de formation et de prédilection, j'ai touché à pas mal de petits boulots dans le privé et la fonction publique. Actuellement permanent syndical des ministères finances et économie pour améliorer les conditions de travail de mes col

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29 avril 2014 2 29 /04 /avril /2014 16:39

Le Conseil Constitutionnel a bloqué les parties les plus intéressantes de la loi dite Florange qui voulait pousser les décideurs économiques à céder leurs sites rentables quand ils les ferment[1].

Le Conseil Constitutionnel, saisi par l’UMP qui montre là qu’elle est loin de la défense des travailleurs, a opposé au gouvernement le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.

 


Pourtant, le gouvernement qui avait promis une loi plus directe (genre expropriation) avait finalement opté pour des pénalités pécuniaires.


Ceci existe d’ailleurs déjà dans le cadre de conventions de revitalisation[2] pour les sites de plus de 1000 salariés qui sont fermés. Celles-ci reconnaissent que les entreprises ont une responsabilité quant à la vie de la collectivité. Elles profitent des citoyens qui ont été formés, des routes, d’une législation qui les protège des dégradations ou encore de la corruption, de services publics de qualité qui diminuent le coût du travail individuel (mais se paye quand même par des cotisations et des impôts). Bref, leur arrivée a créé une situation qui est déséquilibrée par leur départ. Elles sont donc identifiées comme responsables d’une conséquence négative sur le territoire concerné et elles doivent négocier une convention de revitalisation qui devra permettre à la collectivité locale d’avoir les moyens de réengager une activité et au moins de rééquilibrer la situation économique du territoire.


Nous pouvons donc déjà nous étonner de la décision du Conseil Constitutionnel sur ce point.

 


Mais il y a un élément aggravant qui concerne le site de Florange et bien d’autres : c’est quand le propriétaire décide de conserver le site et empêche une reprise de l’activité.


En quoi le droit de propriété permet de déroger au devoir du propriétaire ?Vont-ils entretenir le site pour qu’il ne devienne pas une friche ? Je n’y crois pas, et en tout cas ni dans la durée, ni dans les exemples de notre histoire.


Ces sites sont souvent des lieux dédiés dans le plan d’aménagement des territoires. Ce ne sont donc pas des propriétés neutres et habituelles mais bien des endroits où l’installation implique des devoirs supplémentaires dont l’exploitation économique est essentielle.


Pour toutes ces raisons, il est clair que le gouvernement était fondé à rappeler ces devoirs et à forcer les propriétaires à céder le site s’ils ne voulaient plus l’exploiter. La décision du Conseil Constitutionnel est donc pour le moins étonnante.

 


Mais l’histoire ne s’arrête pas là.


En effet, il n’y a pas que le droit français qui doit être considéré mais aussi le droit international, d’autant plus que ce sont souvent des groupes internationaux qui agissent ainsi.


Or, l’OCDE[3] a établi des principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales[4] qui indiquent clairement qu’elles doivent éviter toute action qui pourrait avoir une incidence négative sur le territoire et pour les populations où elle a une influence[5].


La France, qui a ratifié ces principes directeurs, a pour mission de les faire appliquer au travers du Point de Contact National France de l’OCDE[6]. Il ne s’agit pas de droit dur mais d’établir les responsabilités d’une entreprise au-delà même de sa responsabilité économique ou sociale. Il s’agit d’une question de respect général des principes de base par les décideurs. C’est la condition ferme pour faire de la mondialisation un véritable progrès.


Le PCN France a par exemple établi sur demande de la ministre du commerce extérieur de l’époque, Nicole Bricq, les principes pouvant permettre des relations commerciales respectables avec des fournisseurs textiles au Bangladesh[7].


La communauté internationale reconnaît donc que la liberté d’entreprendre et le droit de propriété s’arrêtent au respect des populations et territoires concernés d’une manière ou d’une autre par les décisions de ces dirigeants d’entreprise.


Que ce soit dans le cas de Florange ou d’une entreprise comme Docelles qui risque le même sort[8], il serait utile d’établir que la fermeture d’un site crée une incidence négative dont l’entreprise a la responsabilité de prémunir le territoire, soit en mettant en place une nouvelle activité, soit en donnant les moyens à la population locale de reprendre le site pour avoir la possibilité de retrouver une situation favorable.


 

Refuser de céder le site sans proposer un projet de réactivation doit être considéré comme une action d’obstruction au détriment du territoire et des populations locales et donner droit à ces mêmes populations de reprendre de force judiciaire la pleine possession du site.


Le Conseil Constitutionnel parle de droit d’entreprendre alors que c’est l’entreprise qui empêche de reprendre une activité.


Le Conseil Constitutionnel parle de droit du propriétaire mais quid du devoir du propriétaire ?!? 



[1] http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/03/27/le-c-ur-de-la-loi-florange-censure-par-le-conseil-constitutionnel_4391083_823448.html

[2] http://www.revitalisation.org/

[3] Organisation de Coopération et de Développement Economique

[4] http://www.tresor.economie.gouv.fr/8542_les-principes-directeurs-a-l-intention-des-entreprises-multinationales

[5] Notamment dans le chapitre II. Principes Généraux point A11 : Les entreprises devraient s’efforcer « d’éviter, du fait de leurs propres activités, des incidences négatives dans des domaines visés par les Principes Directeurs, ou d’y contribuer, et prendre des mesures qu’imposent ces incidences lorsqu’elles se produisent. »

[6] http://www.tresor.economie.gouv.fr/3623_le-point-de-contact-national-pcn

[7] http://www.tresor.economie.gouv.fr/8927_extraits-du-rapport-du-pcn-textile-habillement

[8] http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/grande-consommation/actu/0203334337903-papeterie-de-docelles-la-reprise-dans-les-mains-du-finlandais-upm-652323.php

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Published by Thomas PETIT - dans Economie
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