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  • : Le blog de Thomas PETIT
  • : Recherche et partage d'alternatives à une société en panne d'imagination sociale. La théorie doit mener à une pratique positive.
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  • Thomas PETIT
  • Economiste de formation et de prédilection, j'ai touché à pas mal de petits boulots dans le privé et la fonction publique.
Actuellement permanent syndical des ministères finances et économie pour améliorer les conditions de travail de mes col
  • Economiste de formation et de prédilection, j'ai touché à pas mal de petits boulots dans le privé et la fonction publique. Actuellement permanent syndical des ministères finances et économie pour améliorer les conditions de travail de mes col

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27 janvier 2011 4 27 /01 /janvier /2011 15:53

Les derniers chiffres sur l'emploi sont mauvais mais ce qui est le plus impressionnant peut être c'est que le chômage des + de 50 ans a augmenté de 16,3 % en un an (à 757 000).

Comment ce qui n'a pas été possible avec une retraite à 60 ans sera possible avec une retraite à 62 ans???

 

La contre-réforme des retraites imposée par le gouvernement UMP diminuera les dépenses de retraite en supprimant ce qui devait être sauvé. Elle diminuera aussi les recettes en créant plus de pression sur le marché du travail et donc sur les salaires, base des cotisations.

De plus, cette réforme aggravera forcément le chômage des seniors avec les coûts supplémentaires que cela implique sur le système social.

 

Contrairement à ce qui avait été annoncé par les défenseurs de l'allongement de l'âge de départ en retraite, il n'y aura pas de miracle sur le marché du travail et la contre-réforme aura pour résultat concret plus de chômage et donc plus de misère.

Ces gens qui se disent pragmatiques sont en fait bien loin des réalités et ne savent pas se sortir d'équations théoriques pour regarder et comprendre la situation concrète de la société, c'est à dire de la communauté de femmes et d'hommes qui la composent.

 

Il faudrait penser à une peine plancher pour la récidive de mauvaise gestion de l'Etat !

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13 septembre 2010 1 13 /09 /septembre /2010 00:41

Bonjour,

Le gouvernement et l'UMP utilisent fréquemment un courrier-témoignage pour justifier leur politique (grand-mère de l'île de Ré, celui qui voulait à tout prix pouvoir travailler après 70 ans, ...).

Dans le cadre du débat sur les retraites, leurs publicité sont des témoignages du même type.

Afin de contrer cette argumentation de l'échantillon témoin reposant sur une personne, je voudrais recueillir des témoignages bien plus nombreux et en faire un recueil.

Ces témoignages doivent avoir la forme de lettres à destination du gouvernement.
Ils peuvent venir
- de jeunes qui veulent un horizon et qui déjà ne trouvent pas de quoi travailler,
- de gens au travail ou au chômage et qui aimeraient avoir un contrat clair,
- des plus de 50 ans qui perçoivent le changement physiologique impliquant plus de fatigue et la volonté d'arrêter dès que possible le travail pour des activités non contraintes,
- des retraités qui témoignent des bienfaits de la retraite à 60 ans et de l'impact qu'aurait eu 2 ans de retraite en moins...

Bien sur, ce n'est pas exhaustif.

Merci de diffuser auprès de vos proches qui pourraient composer ces lettres et de me les envoyer par mel (lettreretraite@gmail.com) jusqu'au 28 septembre sous format word (trop durs à exploiter en peu de temps autrement).

Amitiés,

Thomas PETIT

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6 septembre 2010 1 06 /09 /septembre /2010 12:25

Première remarque : le gouvernement a obtenu une procédure accélérée. Pourtant, les effets de la loi sont forcément de long terme. Rien n’imposait de réduire les discussions parlementaires à une seule navette et seulement un mois. Un vote avant le 31 décembre aurait eu les mêmes effets et aurait laissé plus de temps au débat sur une réforme concernant toute la population, même ceux qui ne sont pas encore nés ! C’est donc un projet de société qui se « discutera » en à peine 2 mois !

 

Objectif annoncé : sauvegarder le système par répartition.

Raison de l’urgence : les déficits provoqués par la crise.

Axe de la réforme : des mesures dites démographiques.

 

Deuxième remarque : alors que le 4ème paragraphe de l’exposé des motifs expose clairement que la raison principale des déficits est l’effet de la crise économique, le gouvernement continue d’axer sa réforme sur des questions démographiques. En clair : la raison des déficits est un manque de recettes mais le gouvernement axe sa réforme sur la diminution des dépenses, c’est à dire la réduction des droits censés être sauvegardés…

 

Quatre orientations :


  • 1. Augmenter la durée d’activité « de manière progressive et juste ».

 

Il s’agit de l’augmentation de l’âge légal de départ de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an à partir de 2011.

M. JACQUAT (député UMP) écrivait en 2008 que la retraite à 60 ans était un « acquis social majeur ». La remise en cause d’un acquis social majeur est par définition est recul social majeur !

 

 

Tous les régimes seront touchés par cette augmentation de 2 ans à partir de la base actuelle (50 à 52, 55 à 57…). Les régimes spéciaux AUSSI : « Dans les régimes spéciaux, le relèvement de l’âge de la retraite ne débutera qu’au 1er janvier 2017, pour tenir compte du calendrier de la réforme de 2008. » (3ème paragraphe page 4).

 

 

Les départs anticipés pour carrière longue seront étendus à ceux ayant travaillé à partir de 17 ans mais la mesure prolonge tout de même de 2 ans les bornes par rapport à ce qui existait auparavant. Ceux ayant commencé à travailler à 18 ans devront travailler jusque 62 ans et donc cotiser 44 ans !

 

 

La notion de pénibilité est introduite à minima avec la possibilité de partir à 60 ans à taux plein si une invalidité (taux fixé par décret mais les annonces font état de 20%)  est constatée suite à des raisons professionnelles validées. Une mesure de prévention consistera en la mise en place d’un carnet individuel de santé au travail.

 

 

Enfin, « l’effort en faveur de l’emploi des seniors sera poursuivi et amplifié ». Il s’agit d’une aide directe à l’embauche des plus de 50 ans pour des contrats de plus de 6 mois.

L’étude préalable montre qu’il s’agira d’un cadeau de 50 millions d’euros aux entreprises. Si ça incite à embaucher des seniors, ce sera par un effet d’éviction des jeunes et ne résoudra donc rien au niveau du nombre de cotisants. Cette mesure ne crée pas d’emplois mais discrimine les populations en recherche d’emploi.

De plus, le tutorat serait « encouragé ». Par quel dispositif? Aucun article de la loi ne parle de ça…


 

  • 2. Renforcer l’équité du système de retraites.

 

Il s’agit d’abord du rapprochement des règles (vers le bas) entre public et privé. « Le gouvernement revient sur 3 différences qui ne sont pas justifiées par des spécificités de la Fonction Publique ».

 

 

Le taux de cotisation sera aligné passant de 7,85% à 10,55% en 10 ans.

Il s’agit du taux de cotisation salarié. Dans le privé, une augmentation du taux salarié s’accompagne d’un effort de l’employeur. Ici, l’augmentation du taux salarié diminue l’effort de l’employeur ! C’est la particularité du système de pension dans le service public dont ne tient pas compte le gouvernement.

De plus, une augmentation de 0,27 point par an ne serait pas un problème si le pouvoir d’achat augmentait normalement du niveau de la croissance en valeur (3% en moyenne minimum). Mais vu les augmentations passées au mieux au niveau de l’inflation et les gels à venir, cette mesure ne va qu’amplifier la dépression salariale des fonctionnaires !

 

 

Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants sera fermé à compter de 2012.

La date évoquée (droits acquis au 1er janvier 2012) ne correspond pas aux annonces (droits acquis au 1er juillet 2011). L’article 23 précise effectivement « avant le 1er janvier 2012 » ce qui permettrait une décision jusqu’au 30 juin 2011.

Par ailleurs, les raisons évoquées (autres mesures de natalité et discrimination entre salariés – dans les discussions lors de l’examen par la Commission des Affaires Sociales) pour la suppression de cette mesure ne sont pas valables. Les mesures évoquées ne concernent qu’une aide à l’éducation et pas la prise en compte dans la carrière des périodes d’arrêt nécessaires à l’éducation. Le gouvernement indique que c’est l’Europe qui considérait cette mesure comme discriminatoire : c’est faux ! L’Europe, elle, ne condamnait que la pratique d’interdiction d’accès aux salariés masculins qui pouvaient rentrer dans les conditions. L’Europe n’a jamais condamné le dispositif, ni une discrimination générale entre salariés (il y a bien d’autres différences entre régimes).

La raison réelle est une suppression d’un droit dans la Fonction Publique, l’intention de maintenir en poste des salariés et diminuer les pensions avec un effet catastrophique pour les femmes. Ceci semble d’ailleurs avoir un effet contraire puisque des demandes de départ massives ont été constatées depuis les annonces sur le sujet et préoccupent les services quant à leur organisation.

 

 

Le minimum garanti applicable dans la Fonction Publique sera désormais soumis à la même condition de durée d’activité que le minimum de pension applicable aux salariés du secteur privé.

Cette mesure touchera plus particulièrement les femmes et ceux étant arrivés tard dans la fonction publique.

 

 

Il s’agit ensuite de faire participer l’ensemble des assurés à l’effort de rééquilibrage des régimes de retraite. Le gouvernement PROPOSERA des mesures de recettes à hauteur de 3,7 milliards d’euros en 2011 touchant les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises.

Le projet de loi parle de ces mesures mais ne les met pas en place, d’où le « proposera ». Vu qu’en matière de flexisécurité, on a eu la flexibilité et pas la sécurité, on peut mettre en doute la réalité du futur de ces mesures.

De plus, pour un problème de 45 milliards selon les estimations du gouvernement, faire participer les hauts revenus à hauteur de 3,7 milliards , soiit 8,2%,revient à faire porter aux bas revenus plus de 90% de la charge ! Difficile de parler de réforme « juste et équilibrée » vu comme cela…


 

  • 3. Améliorer les mécanismes de solidarité.

 

3 populations sont concernées :

 

Pour les jeunes, validation de 6 (au lieu de 4) trimestres au titre de la première période de chômage indemnisé.

Pour les femmes, prise en compte des indemnités journalières de maternité dans le calcul des pensions.

Pour les agriculteurs, obligation d’affiliation des membres travaillant dans l’exploitation et suppression du recours sur succession sur les terres agricoles et corps de ferme.

 

 

On ne peut qu’applaudir pour ce qui concerne la prise en compte des indemnités de maternité.

 

 

De même pour l’extension de la validation de trimestres « chômés » pour les jeunes mais vu que l’augmentation de l’âge légal de départ à 62 ans va être une des causes de ces périodes de chômage, c’est 8 trimestres de plus qu’il aurait fallu valider…

 

 

Pour les agriculteurs, obliger l’affiliation des conjoints est une mesure de bon sens. Le problème, c’est que le gouvernement voit cette mesure comme des recettes supplémentaires (ce qui sera le cas au début) sans tenir compte des dépenses supplémentaires induites (quand ces personnes seront en retraite). C’est donc l’étude d’impact qui est mauvaise mais la proposition reste une avancée.

Par contre, pour ce qui est du recours sur succession, c’est plus complexe. Déjà pour comprendre, le recours sur succession consiste à reprendre ce qui est donné sous forme de minima retraite aux agriculteurs qui n’avaient pas cotisés pendant leur carrière (ils sont affiliés au régime depuis peu en raison du taux de pauvreté extrême qu’ils connaissaient, mais ils n’avaient pas cotisés par choix de leur corps de métier… et en préférant la capitalisation à la solidarité de la répartition). Donc ces minimas font l’objet d’une reprise sous la forme d’un paiement par les successeurs plafonné à 30% du prix de l’exploitation. Ceci empêchait certes une forme de transmission des terres mais participait aussi à l’accès au métier de nouveaux agriculteurs. De plus, il s’agit évidemment d’un cadeau plus grand aux grandes successions qu’aux petites. C’est donc une mesure qui profitera d’abord aux grands propriétaires !

 

 

  • 4. Renforcer la compréhension par les français des règles de la retraite.

 

Il s’agit ici de 3 mesures renforçant l’information sur les droits à la retraite :

- à l’entrée dans la vie professionnelle avec distribution d’un document d’information

- pendant la vie professionnelle avec l’accès à un compte en ligne

- lors d’un point d’étape supplémentaire à 45 ans

 

 

Nous ne pouvons qu’approuver tout ce qui permet aux salariés d’être informés même s’il est évident que savoir qu’ils n’auront pas une grosse retraite leur fera une belle jambe. De plus, l’étude préalable n’est pas très clair quant aux moyens qui seront mis à disposition ou pas pour mettre en place ces mesures. Il semble que les fonctionnaires comme les caisses de retraite y verront une charge supplémentaire sans compensation.

 

 

Toutes ces mesures seront suivies par un NOUVEAU comité de pilotage (encore un) en vue de l’équilibre en 2018 et d’un RDV en 2020… pour de nouvelles mesures.

En attendant, le fond de réserve sera vidé pour financer les déficits jusqu’en 2018.

 

 


Propositions des autres

(que le gouvernement ne veut pas discuter)

 

 

 

Partis de droite :

 

 

L’UMP a proposé des amendements pour taper encore plus fort sur les fonctionnaires. Il semble qu’il n’aient pas envie de comprendre pourquoi la règle des 25 ans ne peut s’appliquer dans la Fonction Publique. Le gouvernement, voyant le coût supplémentaire important que cela impliquerait du fait de la prise en compte des primes se voit donc désormais obligé de défendre la règle des 6 mois après avoir allumé le feu dans la presse pendant l’hiver. Même le « coup de chapeau » donné aux carrières dans les 6 derniers mois est défendu par le gouvernement pour la motivation des personnels (1).

 

 

De même, certains remettent en cause les services actifs comme Dominique Tian en des termes peu élogieux pour les personnes concernées dont les douaniers (2).

 

 

Tous les partis de droite poussent encore vers la capitalisation qu’ils cachent sous le terme d’épargne retraite. Ainsi, des interventions consistent à analyser l’échec des systèmes par capitalisation en France et dans le monde tout en finissant par dire que le système par répartition ne peut vivre sans un deuxième pilier renforcé d’épargne retraite. Il est évident qu’aider ce « deuxième pilier » supposerait de dégager des ressources alors que celles-ci ne peuvent être dégagées pour le premier pilier. Etonnant non ?

 

 

 

Partis de gauche et écologistes (3) :

 

 

Contrairement à ce que dit le gouvernement, les partis de gauche ont bien fait des propositions et celles-ci sont souvent très détaillées.

Elles sont basées sur 2 piliers : garantir les droits, trouver de nouvelles recettes.

 

 

La droits à garantir voire à améliorer font à peu près consensus (pénibilité, égalité hommes-femmes, pas de retraite inférieure au SMIC, âge légal de départ à 60 ans…).

Les écologistes restent en retrait sur les 60 ans sur la logique que ce ne serait pas le paramètre majeur. Par ailleurs, seul le parti de gauche ferme la porte à une nouvelle augmentation du nombre de trimestres à cotiser. En effet, le PS et les Verts restent partagés sur le problème démographique de fond, au moins dans les 30 prochaines années avec le papy-boom.

 

 

Pour les recettes, le premier constat est que le problème majeur est le chômage. Toute mesure démographique serait inefficace si le chômage persiste, sans compter que la réduction du chômage règlerait en grande partie les difficultés de financement.

Ensuite, les mesures consistent à faire payer les secteurs financiers pour le pic du baby-boom et les dégpats de la crise (cause de la réforme actuelle) tandis que des mesures plus structurelles permettraient d’ajuster la répartition des créations de richesse (croissance) à la nouvelle structure démographique de la population. La hausse des cotisations (salariés mais aussi employeurs), prévue dès le premier rapport du COR et qui ne ferait que réduire la hausse du pouvoir d’achat sans la stopper, en est un élément majeur.

 

 

Toutes ces propositions sont suivies d’un projet de société global permettant de valoriser la place des seniors et donc de prendre en compte à long terme les gains d’espérance de vie sans détériorer les droits.

 

 

Pour le détail, les liens vers les différentes propositions sont dans la troisième note de bas-de-page.

 

 

 

Propositions de l’UNSA (4) :

 

 

Sur une analyse similaire montrant que le problème principal est la crise et le chômage, et même s’il faut tenir compte du pic de dépenses ponctuel à venir avec le papy-boom, l’UNSA revendique le maintien des droits (60 ans) et l’amélioration du traitement des retraités (pensions minimum).

De plus, l’UNSA refuse d’opposer salariés du privé et du public : ce n’est pas en baissant les retraites du secteur public que l’on sauvera celles du secteur privé !

 

 

De là découlent 7 propositions de financement (suppression de la loi TEPA, révision des exonérations en fonction de leur utilité réelle sur l’emploi, augmenter les cotisations vieillesses à un rythme inférieur à l’augmentation réelle des salaires pour tenir compte des évolutions démographiques et mieux répartir les gains de productivité, taxer les stock-options, …) complémentaires de mesures de soutien à l’emploi.

 

 

L’UNSA ne refuse pas l’idée d’efforts nécessaires mais ces efforts doivent être justes et socialement partagés !

 

 

 

Conclusion :

 

 

Le projet de loi ne répond pas à l’enjeu qui en fait l’urgence, c’est à dire le manque de recettes du fait de la crise.

Les mesures dites démographiques proposées auront des conséquences à long terme négatives sur le niveau des pensions notamment des plus faibles.

De plus, en supprimant les droits au lieu de chercher les recettes nécessaires (principe de base du système par répartition) le gouvernement met un nouveau coin dans la confiance dans ce système et peut en provoquer la faillite politique avant même la faillite financière.

 

 

Contrairement à ce que dit le gouvernement, il n’y a pas de fatalité et les propositions politiques comme les propositions syndicales, dont celles de l’UNSA, démontrent qu’il y a des alternatives.

C’est donc l’entêtement idéologique du gouvernement qui est à la base d’une contre-réforme des retraites que l’on devra combattre jusqu’au bout.

 

 


 


(1) 2ème paragraphe p38 du compte-rendu de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites par la Commission des Affaires Sociales

(2) 5ème paragraphe p21, ibid

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3 septembre 2010 5 03 /09 /septembre /2010 14:16

 

Les contre-vérités ou arnaques dans les réponses des ministres.

 


Au-delà du projet de loi et de son exposé des motifs que je critique dans un autre article, j’ai relevé quelques déclarations des ministres qui montraient l’esprit tendancieux dans lequel ils mettaient en place cette réforme des retraites.

 


M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique. (p12)

 


« (…) En revanche, et au-delà des mesures d’âge, il est des dispositifs qui ne semblent pas justifiés par les spécificités de la fonction publique. Ainsi, les taux de cotisation y sont de deux points et demi à trois points inférieurs : à pension égale, le coût de la retraite aura été supérieur d’un petit tiers dans le privé. Nous avons donc prévu une augmentation progressive des cotisations, de six euros par an en moyenne pendant dix ans. Cette augmentation sera absorbée dans le cadre de l’augmentation de la rémunération moyenne des personnes en place dans la fonction publique. »

- L’augmentation de la rémunération moyenne des personnes en place correspond aux augmentations à l’ancienneté. La réalité de la Fonction Publique décrite par l’INSEE est une baisse du pouvoir d’achat depuis des années. Pour être clair, un travail donné par une personne à compétence et ancienneté données sont moins bien payés aujourd’hui qu’hier.

Avec les mesures de rigueur et le gel des salaires dans les 3 prochaines années déclaré par le gouvernement cet été, il est évident que la hausse de cotisation ne sera pas compensée et que le pouvoir d’achat des fonctionnaires baissera. Ce n’est pas la hausse de cotisation qui doit être dénoncée ici mais la politique salariale du gouvernement employeur. C’est aussi le mensonge de M. TRON consistant à vouloir faire croire que la mesure sera indolore.

 


« Par ailleurs, le dispositif « quinze ans trois enfants » a fait l’objet de critiques récurrentes du COR et de la Commission européenne. Il était jusqu’à présent largement utilisé – à 90 % par des femmes – comme un dispositif de préretraite, avec un âge moyen de départ de 52 ou 53 ans. Ce dispositif, qui date de 1924, était donc détourné. Surtout, il était profondément inégalitaire, puisque ce n’étaient pas les règles générationnelles issues de la loi de 2003 qui étaient appliquées, mais les règles précédentes. Bref, il était à la fois anticonstitutionnel et contraire au droit européen. »

- L’Europe a condamné la France qui refusait l’application aux hommes, ce qui était discriminatoire. Le dispositif n’était pas anti-constitutionnel, c’était son application qui l’était. Mais au lieu d’étendre la mesure aux hommes, le gouvernement a resserré le dispositif en 2004 pour finalement le supprimer maintenant. L’idée est clairement exprimée dans le projet de loi : maintenir les femmes sur le poste.

Le fait que ceci va diminuer les pensions des femmes concernées de plus de 20% avec près de 10 années de travail supplémentaire ne semble pas préoccuper le ministre…

 


« (…) Si vous présentez des mesures pouvant aller dans ce sens, je vous écouterai avec la plus grande attention. Mais pour l’instant, il n’y a pas d’autre proposition que celles du Gouvernement et de la majorité. »

- Il faut avoir des œillères pour ne pas avoir connaissance des propositions de l’opposition et des syndicats. Vous avez dit mauvaise foi ?…

 

 

M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

« Ce que j’entends sur le Fonds de réserve pour les retraites est surréaliste. Vous vous accrochez à ce fonds parce qu’en définitive, c’est la seule chose que vous ayez jamais faite en matière de retraite.

M. Christian Paul. Nous aurions donc au moins fait une réforme ?

M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Reconnaissez que mettre en place un fonds ne demandait quand même pas un grand courage. »

- Intéressant de voir que pour le gouvernement, une réforme est forcément douloureuse. N’y aurait-il pas un penchant masochiste à analyser ?

Toujours est-il que les congés payés ou la suppression de la peine de mort ne doivent pas être considérés comme des réformes si l’on s’en tient à la définition de M. WOERTH…

Pour moi, une réforme est d’abord une recherche de plus de justice et d’équité. Dans ce sens, le courage à la mettre en place ne tient qu’aux lobbys de ceux qui profitent de ces injustices. A ce titre, mettre en place le fond de réserve alors que la pression des capitalistes poussaient les gouvernements du monde entier à diminuer les droits à retraite me paraît d’un grand courage. La preuve, c’est que, dans le monde, seul le gouvernement Jospin avait résisté à la tentation d’augmenter les bornes démographiques.

Le gouvernement actuel a-t-il du courage à jouer les moutons de Panurge quand ils nous assènent que partout dans le monde l’âge de départ a été augmenté ?


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2 septembre 2010 4 02 /09 /septembre /2010 16:41

Quand la droite se lâche…


Suite de la série sur les morceaux choisis de l'examen du projet de loi portant (contre-)réforme des retraites par la commission des affaires sociales.

 

 

Ce qui est intéressant ici, c’est de voir que ce que l’on peut prendre pour des mesures incroyables n’est qu’une version édulcorée de ce que voudrait la droite (UMP et Nouveau Centre). Les gouvernements, de droite comme de gauche, doivent mesurer les actions aux réalités sociales (et donc à ce qui est acceptable par suffisamment de personnes pour ne pas se mettre en insécurité physique…) alors que les idéologues peuvent se lâcher et dévoilent le sens général des mesures prises, l’aboutissement voulu mais non encore atteint … et dans le cas qui nous préoccupe aujourd’hui, ça fait peur !

Cet article ne reprend que les interventions particulières. Il faut donc préciser que la plupart des commentaires des membres du groupe UMP et Nouveau Centre ont commencé par une attaque vis-à-vis de l’opposition et des éloges vis-à-vis du projet gouvernemental.

 


M. Yves Bur. « (…) En mettant fin à la fuite en avant, au financement par la dette, cette réforme est un acte moral. Elle constitue un signal d’espoir pour les jeunes, qui n’ont pas vocation à être les payeurs de notre irresponsabilité. ( …) »

Il oublie que ce sont ces même jeunes qui seront au chômage plus longtemps à cause de cette réforme, tout en devant travailler 2 ans de plus minimum pour avoir leur retraite. S’il pense qu’éloigner l’horizon de la retraite est un signal d’espoir, nous ne pouvons que déplorer sa méconnaissance des réalités.

 

 

M. Yannick Paternotte. « Préparer l’avenir exige de sauver le système de retraite par répartition, mais aussi d’organiser le deuxième pilier qui est celui de l’épargne retraite. Dans cet objectif, j’ai déposé, avec de nombreux collègues, huit amendements après l’article 32, avant le titre VI, qui visent à renforcer le rôle de l’épargne retraite afin d’augmenter en France les revenus de substitution, d’offrir une plus grande liberté de choix aux ménages pour orienter leur épargne à long terme, privilégiant en particulier l’accession à la propriété, et de préparer la dépendance. (…)

Nous proposons pour cela quelques grands axes : assouplir le fonctionnement du PERP en le rendant plus attrayant, au moyen notamment de sorties anticipées en vue de la retraite, par exemple pour acquérir ou remettre en état la résidence principale, créer un avantage fiscal en cas de dépendance, mettre fin au double prélèvement de la CSG et de la CRDS sur le capital investi – anomalie de la loi de 2003 –, flécher vers l’épargne retraite la participation et l’intéressement, automatiquement investi dans le PERCO sauf avis contraire du salarié, instaurer des possibilités de transfert entre l’assurance-vie et l’épargne retraite, ouvrir, enfin, la possibilité de mettre en place, par accord interprofessionnel, un PERP et un PERCO pour les salariés non couverts par les dispositifs d’épargne retraite professionnelle. (…) »

Nous voyons ici l’objectif final : laisser de la place à la capitalisation ! Bien sur, la capitalisation est officiellement rejetée. Mais qu’est-ce que l’épargne retraite si ce n’est de la capitalisation ? Il faudra m’expliquer…

Or il oublie de dire que soit l’épargne est obligatoire et il s’agit d’une cotisation qui n’ira pas vers le système solidaire par répartition tout en diminuant un pouvoir d’achat déjà faible, soit elle est volontaire et ne sera accessible qu’à ceux qui gagnent suffisamment pour mettre de côté. Dans tous les cas, les mesures d’aide à la capitalisation, pardon, l’épargne retraite, sont toujours des ressources qui ne permettront pas d’équilibrer le système par répartition.

Enfin, posons-nous la question : qui est surendetté et qui épargne ? En répondant, nous pouvons savoir qui pourrait bénéficier de ce « deuxième pilier »…

 

 

M. Dominique Tian. « Contrairement à nombre de nos collègues, je considère que le projet fait montre d’une extrême modération, en particulier lorsque l’on s’avise de la politique de nos voisins européens – en particulier allemands et espagnols. J’ajoute que ce texte répare l’erreur socialiste historique que fut l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans, lequel a mis en danger l’ensemble de notre système. (…)

J’ajoute que le départ à la retraite à l’âge de 62 ans ne s’appliquera pas au million de fonctionnaires classés en catégorie active et ayant donc des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. N’est-il pas temps de mettre un peu d’ordre dans cette classification datant de 1853 ? Les douaniers, les agents d’entretien, les aiguilleurs du ciel prennent-ils des risques particuliers et sont-ils exceptionnellement fatigués ? Les salariés qui travaillent dans le secteur privé et qui, eux, ont des métiers pénibles dans le bâtiment ou les transports, l’artisanat ou l’agriculture, en doutent fortement alors qu’ils voudraient bien partir à la retraite à l’âge de 50 ans. »

La première partie montre qu’il s’agit bien d’une revanche sur les socialistes. Il oublie bien sur que si les socialistes n’avaient pas pris cette mesure de progrès social, le chômage aurait été encore plus élevé qu’il n’a été mettant non seulement en danger le système de retraite mais plus encore la société dans son ensemble !

La deuxième partie montre combien ces personnes sont éloignées de la réalité : mettre en doute le service actif des douaniers ou des aiguilleurs du ciel est à la fois dangereux (notamment pour les passagers des avions…) mais en plus insultant pour ces personnels ! Du haut de son fauteuil de l’Assemblée Nationale avec ses 7000 euros par mois, un député devrait s’abstenir de remettre en cause les efforts particuliers des agents de l’Etat.

D’un autre côté, il a raison de dire qu’il y a des métiers pénibles dans le secteur privé. Mais ce n’est pas en dégradant la vie des fonctionnaires que s’améliorera la vie de ceux du privé. Alors au lieu de supprimer le service actif des douaniers, ou d’augmenter l’âge légal de départ, il vaudrait mieux penser à donner des trimestres « gratuits » dans le bâtiment, les transports, …

 

 

M. Étienne Pinte. « Je suis un peu sur la même longueur d’onde que mon prédécesseur. Tout le monde en convient : la réforme des retraites est démographiquement et financièrement nécessaire. Néanmoins, le projet va-t-il aussi loin qu’il le faudrait pour que le budget de l’assurance vieillesse soit équilibré en 2018? J’en doute. »

Encore une fois, l’aspect démographique est évoqué comme une évidence. M. PINTE oublie sans doute que c’est cette évidence qui a conduit aux échecs des réformes de 1993 et 2003 !

Le doute qu’il émet montre que la droite aimerait bien pousser la borne à plus que 62 ans. Ce n’est donc pas une réforme dans la durée alors qu’il s’agit à la base d’un système inter-générationnel. Les jeunes ont encore de quoi se faire du mauvais sang…

 

 

M. Jérôme Bignon. « C’est la retraite à 55 ans qu’ils veulent, ces hommes et ces femmes qui travaillent depuis l’âge de 14 ans, dans des conditions souvent pénibles. Le dispositif, que nous avons voté en 2003, a déjà permis à plusieurs centaines de milliers de salariés de partir plus tôt en retraite, et je me réjouis que le Gouvernement ait le courage d’améliorer et de conforter encore ce dispositif coûteux. Puissent nos travaux et les améliorations que le Gouvernement apportera au texte, soit sur notre initiative, soit dans le cadre du dialogue social qui va se poursuivre cet été, constituer un motif d’espoir pour celles et ceux de nos concitoyens les plus fragilisés par un parcours professionnel long et difficile. »

Il a raison : c’est à 55 ans que devraient partir ceux qui ont commencé à 14. Avec le projet de loi, ils devront attendre 57 ans et cotiser 43 ans soit 1 an et demi de plus que les autres. En repoussant toutes les bornes de 2 ans, je ne suis pas sur que le gouvernement réponde aux attentes « de nos concitoyens les plus fragilisés par un parcours professionnel long et difficile »…

 

 

 

Demain, quelques réponses du gouvernement et la semaine prochaine, un dossier décrivant et analysant le projet.

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31 août 2010 2 31 /08 /août /2010 11:15

Plus long que le précédent, cet article reprend l'intervention de Jean MALLOT, député de l'Allier du groupe SRC (Socialistes, Républicains, Citoyens).

 


Les points intéressants :


- une reprise cinglante des déclarations de matamore du président et de responsables de l'UMP... en faveur d'une retraite à 60 ans. Plus que cela, ils indiquaient alors que repousser l'âge légal de départ en retraite aurait des conséquences négatives sur le niveau des pensions ! Bien sur, sur ce point, aucune réponse n'a été tentée par l'UMP dans la suite des débats...


- il met ensuite en avant le fait que, non seulement le projet ne permet pas de financer la totalité du trou, mais qu'en plus les mesures proposées sont particulièrement injustes, contrairement au titre du projet.


- il indique qu'en matière de fonction publique, la seule proposition aboutit à une baisse du pouvoir d'achat. Sur ce point, il n'a pas été au bout de sa démonstration. Or il est important de comprendre que dans la Fontion Publique, le taux de cotisation salarié est réel alors que le taux de cotisation employeur est fictif. Il ne s'agit pas d'une caisse mais d'un budget de l'Etat à financer. Augmenter la cotisation salariée ne se double donc pas d'un effort équivalent de l'employeur, c'est même tout le contraire (l'augmentation de la cotisation salariée consiste à diminuer l'effort de l'employeur...). Mais elle se justifie tout de même au moins pour ne pas froisser les salariés du privé. Le problème c'est que là où une augmentation pourrait se faire sans douleur, le gouvernement couple cette décision à un gel des rémunérations de base. Ceci a pour résultat, comme le dit le député, une baisse nette de pouvoir d'achat. Il aurait été beaucoup plus acceptable de proposer une hausse normale du pouvoir d'achat (niveau de la croissance, soit 1%) diminuée de la hausse des cotisations (0,37%). La colère des fonctionnaires se justifie donc ici du fait de la politique salariale du gouvernement qui conduit depuis plusieurs années à une baisse anormale du pouvoir d'achat en temps de crise comme en temps de croissance.


- le quatrième point à retenir est la méthode du gouvernement rapidement décrite (avec l'exemple de la flexisécurité) consistant à faire passer les points durs de sa politique en promettant des mesures plus agréables qui, elles, ne sont jamais transcrites dans les faits.


- enfin, ce qui est particulièrement intéressant pour combattre le projet de loi, l'étude préalable est très incomplète. Il indique que de nombreuses conséquences (sur l'emploi par exemple) ne sont pas étudiées. Or les textes prévoient que l'étude de la loi peut être repoussée faute d'étude préalable complète. Le texte, s'il passait en urgence comme veut le faire le gouvernement, pourrait donc être attaqué sur le manque d'éléments fournis à l'Assemblée lors de l'étude du projet.

 

 

C'est donc une intervention dense que j'ai hésité à sectionner. Mais je n'ai pu me résoudre qu'à quelques coupes légères tant il est intéressant d'y lire à quel point le gouvernement s'assoit sur les institutions pour faire passer un texte particulièrement inique.

 

 

 

Intervention de Jean MALLOT (député de l’Allier) le 20 juillet 2010 lors de l’examen par la Commission des Affaires Sociales du projet de loi sur les retraites

 

Je regrette que l’UMP s’emploie à chercher l’incident à tout bout de champ, car le débat que nous menons est riche et intéressant, et aussi important pour la vie politique de notre pays que pour celle de nos concitoyens. Tenir cette réunion de travail législatif à huis clos est d’ailleurs sans doute anticonstitutionnel. L’article 33 de la Constitution dispose, en effet, que les séances de l’Assemblée nationale sont publiques. Or, depuis la révision constitutionnelle d’août 2008, l’on discute dans l’hémicycle des textes élaborés en commission. Par conséquent, le travail législatif s’effectue désormais aussi en commission, laquelle devrait donc être publique. Je ne serais pas surpris que le Conseil constitutionnel déclare bientôt de tels procédés inconstitutionnels, à propos par exemple d’une partie de texte qui aurait été adoptée par amendement dans une commission à huis clos et qui n’aurait pas été rediscutée dans l’hémicycle. Le temps nous le dira.

 

 

Je voudrais revenir (…) sur la campagne de publicité (…). Celle-ci a coûté entre 7 et 8 millions d’euros, même si les estimations varient. Son contenu ne s’appuie ni sur l’avant-projet de loi dont nous avons débattu ni sur le présent projet, mais sur les travaux préparatoires qui les ont précédés, avant que la discussion publique ait lieu, que le droit d’amendement s’exerce et qu’on puisse présenter un texte résultant du vote du Parlement. Il s’agit donc d’un acte de mépris à l’égard de celui-ci.

 

 

Pour appuyer mon argumentation, je reviendrai sur les trois périodes qui se sont succédées depuis 2007.

 

 

De lois de financement de la sécurité sociale en lois de financement de la sécurité sociale, nous avons d’abord vu le Gouvernement repousser les échéances et rejeter nos amendements, alors même que nous formulions des propositions de nature à résoudre les problèmes de déficit de la Sécurité sociale en général et des régimes de retraite en particulier.

J’en présenterai quatre illustrations.

 

 

Selon l’article 12 de la loi du 21 août 2003, les partenaires sociaux devaient se concerter pour prendre en compte la pénibilité du travail dans les régimes de retraite. En cas d’échec de ces négociations, le Gouvernement devait soumettre des propositions au Parlement – la différence d’espérance de vie entre un ouvrier et un cadre supérieur est de sept ans, et c’est donc, et à juste titre, une question très importante pour nos concitoyens. La notion de pénibilité est à peu près la seule qui soit indiscutable pour opérer une discrimination relative à l’âge du départ en retraite. Les partenaires sociaux ont longuement discuté et se sont accordés sur la définition des trois critères de pénibilité qui ont été rappelés et sur lesquels nous présenterons des amendements. Mais ils n’ont pas abouti sur les conclusions à en tirer pour leur application. Le MEDEF aurait voulu une application individualisée, « sur mesure », les syndicats de salariés demandant de leur côté, et avec raison, que les critères de pénibilité permettent un départ en retraite plus précoce. Les représentants du patronat suggéraient que les personnes ayant occupé des emplois pénibles soient, en fin de carrière, employées à temps partiel – comme si l’on mourait à temps partiel !

La négociation sociale n’ayant donc pas abouti, le Gouvernement n’a pas, pour autant, pris ses responsabilités en proposant un mécanisme de prise en compte de la pénibilité dans les régimes de retraite.

 

 

Le débat sur l’âge légal de départ en retraite, pour sa part, se poursuit depuis 2007.

Le 22 janvier 2007, le futur président Sarkozy déclarait au journal Le Monde que devait demeurer le droit à la retraite à 60 ans.

Le 27 mai 2008, sur RTL, en réaction à une proposition de Mme Laurence Parisot d’élever l’âge de la retraite à 63,5 ans, il considérait que, n’ayant pas pris un tel engagement devant les Français, il n’avait pas mandat pour le faire. Je ne m’étendrai pas davantage sur ses propos…

 

 

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, à laquelle participaient notre Rapporteur, Denis Jacquat, et M. Xavier Bertrand, alors ministre du travail, le premier indiquait qu’avant de reculer l’âge de la retraite, encore fallait-il que les Français pussent travailler au moins jusqu’à 60 ans. Pourquoi a-t-il changé d’avis ?

 

 

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, M. Xavier Bertrand, répondant aux deux amendements défendus par Yves Bur et par Dominique Tian, qui proposaient de relever progressivement l’âge légal de départ en retraite,

faisait valoir que repousser celui-ci sans changer les comportements en matière d’emploi des seniors, afin de faire coïncider l’âge légal et l’âge réel de départ en retraite, diminuerait mathématiquement le montant des pensions. « Êtes-vous prêt à l’assumer ? » demandait-il alors à Yves Bur qui, bien sûr, retira son amendement.

Puisque votre étude d’impact, monsieur le ministre, indique que « les mesures adoptées ne remettent pas en cause le pouvoir d’achat des retraités, actuels et futurs, et que l’équilibre financier ne se fera pas à travers une diminution du montant des pensions », l’UMP devra expliquer pourquoi elle a changé d’avis.

 

 

On évoque par ailleurs les déficits des régimes de retraite, notamment du régime général, mais où se situe la surprise ? Dans la loi de financement pour 2010, que vous avez votée, le déficit dépasse les 30 milliards d’euros chaque année, dont 12 à 16 milliards pour la vieillesse. Vous n’avez même pas, contrairement aux années précédentes, indiqué qu’on essaierait de s’orienter à terme vers l’équilibre.

Il est souvent dit, à tort que, les socialistes n’ont pas, durant la législature, formulé de propositions pour améliorer la situation des retraités de ce pays. Or, à titre d’exemple, une proposition de loi relative à l’extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture fut discutée et rejetée le 26 janvier dernier au scrutin public par la majorité UMP.

 

 

Dans une deuxième période – après le report des échéances de lois de financement de la sécurité sociale en lois de financement de la sécurité sociale –, le Gouvernement a manipulé l’opinion en instrumentalisant le COR. On a demandé à celui-ci de procéder à des simulations à l’horizon 2050. Il a alors dépeint une situation catastrophique montrant que les mesures d’âge ne suffiraient pas, même si le problème est démographique. Cela m’a rappelé le rapport du Club de Rome qui, en 1972, annonçait la fin du monde. Car, lorsqu’on prolonge les courbes, on aboutit forcément à une catastrophe.

Le COR estimait le besoin financier des régimes de retraite à 45 milliards d’euros pour 2025. Nous ne pouvions donc échapper à la remise en cause de la retraite à 60 ans. Cela relève d’une méthode de communication bien connue, que le directeur du Service d’information du Gouvernement applique régulièrement, comme il l’a fait pour la grippe A, et qui consiste à maximiser la crise pour mieux piloter ensuite les choses en manipulant tout le monde.

 

 

L’exposé des motifs du projet de loi indique, ce qui est exact, que depuis 1982, l’espérance de vie a augmenté de 6,3 ans. À cette époque, la durée de cotisation était de 150 trimestres, elle est aujourd’hui de 162. Or douze trimestres équivalent à trois ans, soit près de la moitié de l’augmentation de l’espérance de vie. Une partie du problème démographique a donc déjà été résolue.

Vous nous parlez de l’espérance de vie à la naissance et à 60 ans, mais vous ne nous parlez jamais de l’espérance de vie en bonne santé. Elle est de 61,3 ans pour un homme et de 62,4 ans pour une femme. Cela signifie que lorsque l’âge légal de la retraite sera porté à 62 ans, la moitié de la population partira en retraite malade !

 

 

Avec la troisième période, le masque tombe. Après avoir évoqué les échéances de 2025 et de 2050, le Gouvernement présente un projet de loi dont l’échéance se situe en 2018.

Depuis des années, il a laissé filer les déficits, quand il ne les a pas creusés lui-même. Sous la pression des marchés financiers, il estime maintenant qu’il faut redresser la barre. Il n’a pas supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il l’a seulement contourné par le bouclier fiscal, dont nous mesurons chaque jour la véritable nature. Il n’a pas aboli les 35 heures, il s’est contenté de les amodier, notamment par des mécanismes d’heures supplémentaires défiscalisées. Mais, comme il lui faut donner des gages au MEDEF et aux marchés financiers, il va défaire la retraite à 60 ans.

Pour combler le déficit à court terme, le Gouvernement choisit de mettre la main sur le Fonds de réserve pour les retraites à hauteur de 34 milliards d’euros. Il s’agit là d’un détournement, qui nous démunit devant la bosse démographique de 2020. Or, nous avions formulé des propositions afin d’abonder ce fonds, en prélevant quinze points supplémentaires sur l’impôt sur les sociétés versé par les banques.

 

 

Pour autant, le plan du Gouvernement n’est pas financé. Il manque encore 15,6 milliards d’euros par an.

Pour dégager des recettes, le Gouvernement utilise la technique du pâté d’alouette – double en l’occurrence – et de cheval. Afin de compenser les besoins financiers des régimes de retraite, il déplace les bornes d’âge et va chercher quelques ressources du côté des revenus du capital. Mais, 90 % de la charge pèsera sur le cheval, c’est-à-dire sur les travailleurs salariés et non salariés ; les 10 % restant pèseront sur l’alouette, c’est-à-dire sur les revenus du capital – au sein desquels on retrouve un autre pâté d’alouette, avec une augmentation, de 40 à 41 %, de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, ce qui rapportera moins de 300 millions d’euros. Et pour accroître encore les ressources, le Gouvernement propose de modifier le mode de calcul des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires sur une base annuelle et non pas mensuelle, ce qui produira environ 2 milliards d’euros. Or, nous avions proposé cette mesure l’an dernier par un amendement n° 251 au projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous avez rejeté ! Il s’agissait de faire respecter le dispositif d’exonération selon son principe de départ et que les entreprises ont contourné dans la pratique. Cette disposition devait rapporter 2 à 3 milliards d’euros.

 

 

Au bout du compte, le projet de loi prétend traiter de l’alignement des régimes de retraite du secteur public et du secteur privé. En réalité, il aboutit à une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires – nous le démontrerons. Nous sommes en face d’un projet tronqué, ce qui correspond d’ailleurs aux habitudes du Gouvernement. M. Xavier Bertrand ne nous avait-il pas ainsi parlé de « flexisécurité » ? Or, si les dispositions relatives à la flexibilité sont intervenues, celles sur la sécurité se font toujours attendre. De même, dans le présent projet de loi, la partie concernant les recettes est renvoyée à plus tard.

 

 

Nous avons donc compris la vraie nature du sarkozysme : il s’agissait de travailler plus pour gagner plus, nous découvrons aujourd’hui qu’il s’agit de travailler plus longtemps pour gagner moins. Nous aurions préféré nous en tenir au programme du Conseil national de la Résistance, qui entendait instituer « une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leur vie. »

 

 

Pour conclure, je voudrais évoquer la question de l’étude d’impact. Tous les projets de loi doivent, en effet, être accompagnés d’un tel document. Mais celui que nous avons lu ne constitue pas véritablement une étude d’impact : ce n’est qu’un exposé des motifs un peu développé. Je voudrais donc poser quelques questions importantes au ministre.

Le COR a travaillé sur des hypothèses et fourni des simulations à l’horizon 2018, 2025 et 2050. Celles-ci se fondaient-elles sur les mesures déjà choisies par le Gouvernement ?

L’étude d’impact souffre d’un grave manque : la prise en compte de l’incidence de la réforme, notamment les mesures d’âge, sur les autres dispositifs sociaux et sur les autres régimes, comme celui de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP), sur le revenu de solidarité active (RSA) avec, en arrière-plan, la question du transfert de charge sur les collectivités locales, ainsi que sur les dispositifs d’allocation d’équivalents retraite.

Quelle sera l’incidence du report de l’âge de la retraite à 62 ans sur le taux de chômage ? Que vont devenir ces demandeurs d’emplois contraints d’attendre plus longtemps leur retraite ? Quel sera l’impact sur le chômage des jeunes ? Rien ne figure concernant ces questions.

 

 

Le Fonds de réserve pour les retraites, dilapidé par votre projet de loi, est géré à long terme depuis 1999 de façon à lisser la bosse démographique prévue pour 2020. Or, vous voulez le liquider à court terme : là encore, rien ne nous renseigne dans l’étude d’impact.

 

 

À la question majeure portant sur ce qui se passera après 2018, vous nous répondez : « on se reverra. »

L’étude d’impact mentionne, enfin, des consultations obligatoires, notamment celles des organismes de sécurité sociale, tels que la CNAV et la CNAMTS. Les votes y furent souvent très serrés – la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) s’est prononcée avec cinq voix pour et quatre voix contre ; la CNAV avec treize pour et douze contre ; la CNAMTS avec quinze pour et quatorze contre –, ce qui est lourd de signification quand on connaît la composition des conseils d’administration de ces organismes. En revanche, nous ignorons le contenu de leurs avis, qui auraient dû être joints à l’étude d’impact. Nous ne savons pas davantage si le Gouvernement les a, ou non, pris en considération. Nous désirerions donc maintenant en avoir connaissance. Ces avis ont-ils, le cas échéant, modifié le projet de loi ?

Selon l’étude d’impact, le conseil d’administration du Régime social des indépendants (RSI) a émis des observations. Lesquelles ? Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se sont montrés majoritairement défavorables au projet. Nous ne disposons pas du texte de leur avis.

Le Conseil d’orientation sur les conditions de travail et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont également été saisis : nous ne connaissons ni leur vote ni leur avis.

L’étude d’impact évoque les conséquences de l’allongement des carrières sur la santé au travail mais uniquement dans le secteur public.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de compléter cette étude, dont l’insuffisance justifie que la Conférence des présidents n’inscrive pas ce projet de loi à l’ordre du jour.

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30 août 2010 1 30 /08 /août /2010 16:30

Cet article sera suivi au moins de 2 autres reprenant une ou plusieurs intervention(s) de député(s) lors de l'examen du projet de loi sur les retraites par la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale le 20 juillet 2010.

 

L'idée est de faire ressortir quelques idées, parfois inhabituelles, montrant les enjeux du débat.

 

Le premier extrait est la quasi totalité de l'intervention d'Alain VIDALIES.


Son intervention est particulièrement intéressante car il rappelle les échecs des réformes démographiques imposées par la droite par le passé et le fait que la réforme actuelle ne peut être avancée sur les mêmes principes. Les solutions démographiques n'ayant pas fonctionné, pourquoi les remettre sur la table? Le problème étant le sous-emploi, pourquoi parler encore de problème démographique? Il semble que par ce biais, la droite supprime petit à petit les droits tout en pérennisant les difficultés et donc d'autres réformes réduisant les droits... sans augmenter les recettes, réelle solution mais touchant les plus aisés que la droite défend.


De plus, il rappelle 2 principes essentiels :

- il y a, à travers ces débats, 2 visions de société très différentes. Contrairement à ce que dit la droite, l'enjeu n'impose pas un consensus car les objectifs sont diamétralement opposés entre la gauche et la droite.

- la question de la pénibilité n'est pas à postériori mais à priori. Une mesure de retraite anticipée en fonction d'un problème de santé constaté ne répond donc pas à la question de la pénibilité. Il ne faut pas attendre que la personne ne puisse plus profiter de sa retraite pour la lui donner...

 

 

Intervention de Alain VIDALIES (député des Landes) le 20 juillet 2010 lors de l’examen par la Commission des Affaires Sociales du projet de loi sur les retraites

 

(…)

 

Si cette discussion est importante en ce qu’elle concerne l’ensemble des Français, ces derniers n’ont pas moins une approche différente de la question des retraites en raison de leurs intérêts propres – lesquels sont fonction, par exemple, de leur parcours professionnel ou de leur patrimoine. La retraite n’est, en effet, pas la même pour un salarié qui ne dispose que d’elle pour vivre et pour celui qui peut compléter ses revenus par la location d’un appartement ou d’une maison. De la même manière, l’espérance de vie n’est pas la même pour un ouvrier ou un cadre, non plus d’ailleurs que la perception qu’il peut avoir de son travail ou les conditions de ce dernier. Comment donc trouver une solution commune ? C’est ici que se situe le choix politique. J’insiste : parce que la retraite est le seul patrimoine de ceux qui n’en ont pas, c’est à eux qu’il convient d’abord de penser.

 

De surcroît, si les approches peuvent différer en ce qui concerne l’âge de départ à la retraite, pourquoi proposer une réforme offrant plus de souplesse à ceux dont les difficultés sont les moindres ? Ainsi, les cadres en bénéficieront-ils quand les ouvriers se verront opposer plus de contraintes, et c’est précisément en cela que votre réforme est injuste.

 

Par ailleurs, cette dernière n’est que la réforme de votre réforme de 2003 et, là, vous aurez des comptes à rendre ! Ce sera d’ailleurs pour vous un exercice redoutable lorsque nous nous livrerons, en séance publique, à certaines comparaisons. En 2003, vous prétendiez également répondre aux problèmes posés par la situation démographique de notre pays à partir des rapports du COR, le Premier ministre d’alors, M. Jean-Pierre Raffarin, son ministre des affaires sociales, M. François Fillon, et le rapporteur, M. Xavier Bertrand, arguant d’un déficit de 43 milliards d’euros à l’horizon de 2020 – d’où l’allongement de la durée des cotisations et, l’économie française se portant nécessairement de mieux en mieux selon eux, le transfert d’une partie des cotisations chômage sur l’assurance vieillesse, lequel aurait permis d’atteindre l’équilibre tant attendu.

 

Monsieur le ministre du travail, vous avez l’habitude d’utiliser cette formule étonnante, « les déficits ont gagné dix ans »,... qui vous évite de reconnaître que la situation s’est aggravée, puisque les déficits prévisibles pour 2020 sont constatés en 2010.

 

La question démographique a été posée en 2003 : or, comme il y a peu de chances que des salariés soient arrivés à la retraite en 2010 sans que leur existence ait été connue en 2003, ce n’est pas le paramètre démographique qui a changé depuis cette date, mais bien celui du niveau d’emploi, en raison de la crise. Nous pouvons tous partager ce constat en dépit de la divergence de nos analyses. On ne saurait donc reprendre aujourd’hui des arguments démographiques pour justifier une réforme qui, en réalité, présente la facture de la crise aux salariés français qui en ont déjà payé très largement le prix.

 

Cette intuition est confortée par la double communication du Gouvernement : Mme Christine Lagarde et vous-même vous êtes répartis les rôles. (…) Mme Christine Lagarde a même déclaré aux marchés que la France irait plus vite en la matière que l’Allemagne – nous y reviendrons en séance publique. Vous ne faites pas une réforme pour les Français, mais pour les marchés financiers.

 

Vous-même, monsieur Jacquat, dans votre rapport d’information sur le rendez-vous de 2008 sur les retraites, avez écrit qu’il ne convient pas de prévoir une modification de l’âge légal du départ à soixante ans, qui est « un acquis social majeur ». La remise en cause d’un « acquis social majeur » étant par définition un « recul social majeur », j’espère, monsieur le rapporteur, que, dans votre prochain rapport, vous reprendrez les termes de 2008 : chacun pourra ainsi constater que vous remettez en cause un « acquis social majeur ». Il est vrai que vous n’êtes pas le seul à avoir changé de position sur le sujet. (…)

 

Par ailleurs, monsieur le ministre, que deviendront les chômeurs ou tous ceux qui bénéficient du RSA et qui approchent les 60 ans ? Je suis très étonné que le projet de loi soit muet sur le sujet, compte tenu des déclarations que vous avez faites à la convention de l’UMP le 25 mai dernier : « Je veux dire en particulier aux salariés âgés qui sont actuellement au chômage que je proposerai dans le cadre de la réforme un dispositif permettant d’éviter que l’augmentation de la durée d’activité ne les conduise à rester plus longtemps au chômage et donc à y perdre financièrement ». (..)

 

Chacun sait ici que ce n’est pas au moment où l’ouvrier travaille qu’il subit les conséquences les plus graves de son exposition à de tels facteurs, mais après avoir travaillé.

Est-on capable de mesurer ces risques ? Or, sur cette question également, monsieur le ministre, nous pouvons observer de votre part un changement complet par rapport à ce même discours à la convention de l’UMP, dans lequel vous déclariez que vous intégreriez dans la réforme la reconnaissance de la pénibilité, ajoutant : « Nous nous appuierons sur la définition des partenaires sociaux qui ont privilégié l’approche par les facteurs d’exposition, qui est la seule possible ». C’était, je le répète, le 10 mai dernier, et voici que le projet de loi prévoit exactement le contraire : une incapacité de 20 % avec une référence à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, lesquelles impliquent des questions d’imputabilité et de procédure qui sont une horreur absolue. Comment avez-vous pu nous proposer un tel texte ? La question de la pénibilité aurait pu être au coeur d’un important débat républicain : vous le renvoyez à plus tard.

 

(…) Cette réforme, qui est majeure pour les Français, est l’objet de deux visions très différentes. C’est pourquoi, elle sera le lieu d’une opposition frontale entre deux projets. (…)

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13 juillet 2010 2 13 /07 /juillet /2010 15:36

M. STERDIYNIAK, Directeur du département économie de la mondialisation de l'OFCE (certainement un affreux gauchiste comploteur...), dénonce dans une interview parue dans Capital.fr (une presse marxiste comme chacun sait) la contre-réforme des retraites.

http://www.capital.fr/retraite/interviews/la-reforme-des-retraites-risque-d-entrainer-une-forte-augmentation-du-taux-de-chomage-512514


Ses arguments sont purement économiques. Ainsi, il ne dénonce pas le chiffrage mais le scénario : chômage diminué de moitié alors que la contre-réforme augmente de 5% la population en recherche d'emploi.

Il explique alors qu'il faudrait une croissance de 2,8%/an pendant 10 ans. Outre le fait que les écologistes devraient manger leur chapeau (et notre Terre souffrir beaucoup), ce taux paraît totalement irréaliste au vu des mauvais résultats de la France en général et de la droite en particulier.

Pour confirmer cette dernière assertion de votre obligé, M. STERDYNIAK indique que ce n'est pas en lançant une politique de rigueur que l'on pourra atteindre ce résultat !


Plus encore, il indique que ce chômage touchera en particulier les plus de 58 ans et les jeunes par effet d'éviction (les mesures pour garder les seniors au travail empêcheront l'insertion des jeunes sur le marché du travail).


Au niveau des comptes, la baisse potentielle des dépenses de retraites se reportera par une augmentation des dépenses de l'assurance chômage qui ne pourront, dès lors, financer les retraites malgré les espérances du gouvernement.


Mais ce n'est pas tout : le projet du gouvernement fera mécaniquement baisser les pensions de tous ceux ayant eu des carrières courtes et morcelées (femmes, périodes de chômage, ...) et les mesures de pénibilité qui touchent plus de 100000 salariés par an en Grande-Bretagne ou dans les pays scandinaves ne toucheraient que 10000 personnes en France.


Conclusion : cette contre-réforme est inefficace pour supprimer le déficit tout en aggravant les problèmes de chômage et tout ce qui va avec (inégalités, insécurités, fractures sociales et générationnelles, ...).

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