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Première remarque : le gouvernement a obtenu une procédure accélérée. Pourtant, les effets de la loi sont forcément de long terme. Rien n’imposait de réduire les discussions parlementaires à une seule navette et seulement un mois. Un vote avant le 31 décembre aurait eu les mêmes effets et aurait laissé plus de temps au débat sur une réforme concernant toute la population, même ceux qui ne sont pas encore nés ! C’est donc un projet de société qui se « discutera » en à peine 2 mois !
Objectif annoncé : sauvegarder le système par répartition.
Raison de l’urgence : les déficits provoqués par la crise.
Axe de la réforme : des mesures dites démographiques.
Deuxième remarque : alors que le 4ème paragraphe de l’exposé des motifs expose clairement que la raison principale des déficits est l’effet de la crise économique, le gouvernement continue d’axer sa réforme sur des questions démographiques. En clair : la raison des déficits est un manque de recettes mais le gouvernement axe sa réforme sur la diminution des dépenses, c’est à dire la réduction des droits censés être sauvegardés…
Quatre orientations :
- 1. Augmenter la durée d’activité « de manière progressive et juste ».
Il s’agit de l’augmentation de l’âge légal de départ de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an à partir de 2011.
M. JACQUAT (député UMP) écrivait en 2008 que la retraite à 60 ans était un « acquis social majeur ». La remise en cause d’un acquis social majeur est par définition est recul social majeur !
Tous les régimes seront touchés par cette augmentation de 2 ans à partir de la base actuelle (50 à 52, 55 à 57…). Les régimes spéciaux AUSSI : « Dans les régimes spéciaux, le relèvement de l’âge de la retraite ne débutera qu’au 1er janvier 2017, pour tenir compte du calendrier de la réforme de 2008. » (3ème paragraphe page 4).
Les départs anticipés pour carrière longue seront étendus à ceux ayant travaillé à partir de 17 ans mais la mesure prolonge tout de même de 2 ans les bornes par rapport à ce qui existait auparavant. Ceux ayant commencé à travailler à 18 ans devront travailler jusque 62 ans et donc cotiser 44 ans !
La notion de pénibilité est introduite à minima avec la possibilité de partir à 60 ans à taux plein si une invalidité (taux fixé par décret mais les annonces font état de 20%) est constatée suite à des raisons professionnelles validées. Une mesure de prévention consistera en la mise en place d’un carnet individuel de santé au travail.
Enfin, « l’effort en faveur de l’emploi des seniors sera poursuivi et amplifié ». Il s’agit d’une aide directe à l’embauche des plus de 50 ans pour des contrats de plus de 6 mois.
L’étude préalable montre qu’il s’agira d’un cadeau de 50 millions d’euros aux entreprises. Si ça incite à embaucher des seniors, ce sera par un effet d’éviction des jeunes et ne résoudra donc rien au niveau du nombre de cotisants. Cette mesure ne crée pas d’emplois mais discrimine les populations en recherche d’emploi.
De plus, le tutorat serait « encouragé ». Par quel dispositif? Aucun article de la loi ne parle de ça…
- 2. Renforcer l’équité du système de retraites.
Il s’agit d’abord du rapprochement des règles (vers le bas) entre public et privé. « Le gouvernement revient sur 3 différences qui ne sont pas justifiées par des spécificités de la Fonction Publique ».
Le taux de cotisation sera aligné passant de 7,85% à 10,55% en 10 ans.
Il s’agit du taux de cotisation salarié. Dans le privé, une augmentation du taux salarié s’accompagne d’un effort de l’employeur. Ici, l’augmentation du taux salarié diminue l’effort de l’employeur ! C’est la particularité du système de pension dans le service public dont ne tient pas compte le gouvernement.
De plus, une augmentation de 0,27 point par an ne serait pas un problème si le pouvoir d’achat augmentait normalement du niveau de la croissance en valeur (3% en moyenne minimum). Mais vu les augmentations passées au mieux au niveau de l’inflation et les gels à venir, cette mesure ne va qu’amplifier la dépression salariale des fonctionnaires !
Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants sera fermé à compter de 2012.
La date évoquée (droits acquis au 1er janvier 2012) ne correspond pas aux annonces (droits acquis au 1er juillet 2011). L’article 23 précise effectivement « avant le 1er janvier 2012 » ce qui permettrait une décision jusqu’au 30 juin 2011.
Par ailleurs, les raisons évoquées (autres mesures de natalité et discrimination entre salariés – dans les discussions lors de l’examen par la Commission des Affaires Sociales) pour la suppression de cette mesure ne sont pas valables. Les mesures évoquées ne concernent qu’une aide à l’éducation et pas la prise en compte dans la carrière des périodes d’arrêt nécessaires à l’éducation. Le gouvernement indique que c’est l’Europe qui considérait cette mesure comme discriminatoire : c’est faux ! L’Europe, elle, ne condamnait que la pratique d’interdiction d’accès aux salariés masculins qui pouvaient rentrer dans les conditions. L’Europe n’a jamais condamné le dispositif, ni une discrimination générale entre salariés (il y a bien d’autres différences entre régimes).
La raison réelle est une suppression d’un droit dans la Fonction Publique, l’intention de maintenir en poste des salariés et diminuer les pensions avec un effet catastrophique pour les femmes. Ceci semble d’ailleurs avoir un effet contraire puisque des demandes de départ massives ont été constatées depuis les annonces sur le sujet et préoccupent les services quant à leur organisation.
Le minimum garanti applicable dans la Fonction Publique sera désormais soumis à la même condition de durée d’activité que le minimum de pension applicable aux salariés du secteur privé.
Cette mesure touchera plus particulièrement les femmes et ceux étant arrivés tard dans la fonction publique.
Il s’agit ensuite de faire participer l’ensemble des assurés à l’effort de rééquilibrage des régimes de retraite. Le gouvernement PROPOSERA des mesures de recettes à hauteur de 3,7 milliards d’euros en 2011 touchant les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises.
Le projet de loi parle de ces mesures mais ne les met pas en place, d’où le « proposera ». Vu qu’en matière de flexisécurité, on a eu la flexibilité et pas la sécurité, on peut mettre en doute la réalité du futur de ces mesures.
De plus, pour un problème de 45 milliards selon les estimations du gouvernement, faire participer les hauts revenus à hauteur de 3,7 milliards , soiit 8,2%,revient à faire porter aux bas revenus plus de 90% de la charge ! Difficile de parler de réforme « juste et équilibrée » vu comme cela…
- 3. Améliorer les mécanismes de solidarité.
3 populations sont concernées :
Pour les jeunes, validation de 6 (au lieu de 4) trimestres au titre de la première période de chômage indemnisé.
Pour les femmes, prise en compte des indemnités journalières de maternité dans le calcul des pensions.
Pour les agriculteurs, obligation d’affiliation des membres travaillant dans l’exploitation et suppression du recours sur succession sur les terres agricoles et corps de ferme.
On ne peut qu’applaudir pour ce qui concerne la prise en compte des indemnités de maternité.
De même pour l’extension de la validation de trimestres « chômés » pour les jeunes mais vu que l’augmentation de l’âge légal de départ à 62 ans va être une des causes de ces périodes de chômage, c’est 8 trimestres de plus qu’il aurait fallu valider…
Pour les agriculteurs, obliger l’affiliation des conjoints est une mesure de bon sens. Le problème, c’est que le gouvernement voit cette mesure comme des recettes supplémentaires (ce qui sera le cas au début) sans tenir compte des dépenses supplémentaires induites (quand ces personnes seront en retraite). C’est donc l’étude d’impact qui est mauvaise mais la proposition reste une avancée.
Par contre, pour ce qui est du recours sur succession, c’est plus complexe. Déjà pour comprendre, le recours sur succession consiste à reprendre ce qui est donné sous forme de minima retraite aux agriculteurs qui n’avaient pas cotisés pendant leur carrière (ils sont affiliés au régime depuis peu en raison du taux de pauvreté extrême qu’ils connaissaient, mais ils n’avaient pas cotisés par choix de leur corps de métier… et en préférant la capitalisation à la solidarité de la répartition). Donc ces minimas font l’objet d’une reprise sous la forme d’un paiement par les successeurs plafonné à 30% du prix de l’exploitation. Ceci empêchait certes une forme de transmission des terres mais participait aussi à l’accès au métier de nouveaux agriculteurs. De plus, il s’agit évidemment d’un cadeau plus grand aux grandes successions qu’aux petites. C’est donc une mesure qui profitera d’abord aux grands propriétaires !
- 4. Renforcer la compréhension par les français des règles de la retraite.
Il s’agit ici de 3 mesures renforçant l’information sur les droits à la retraite :
- à l’entrée dans la vie professionnelle avec distribution d’un document d’information
- pendant la vie professionnelle avec l’accès à un compte en ligne
- lors d’un point d’étape supplémentaire à 45 ans
Nous ne pouvons qu’approuver tout ce qui permet aux salariés d’être informés même s’il est évident que savoir qu’ils n’auront pas une grosse retraite leur fera une belle jambe. De plus, l’étude préalable n’est pas très clair quant aux moyens qui seront mis à disposition ou pas pour mettre en place ces mesures. Il semble que les fonctionnaires comme les caisses de retraite y verront une charge supplémentaire sans compensation.
Toutes ces mesures seront suivies par un NOUVEAU comité de pilotage (encore un) en vue de l’équilibre en 2018 et d’un RDV en 2020… pour de nouvelles mesures.
En attendant, le fond de réserve sera vidé pour financer les déficits jusqu’en 2018.
Propositions des autres
(que le gouvernement ne veut pas discuter)
Partis de droite :
L’UMP a proposé des amendements pour taper encore plus fort sur les fonctionnaires. Il semble qu’il n’aient pas envie de comprendre pourquoi la règle des 25 ans ne peut s’appliquer dans la Fonction Publique. Le gouvernement, voyant le coût supplémentaire important que cela impliquerait du fait de la prise en compte des primes se voit donc désormais obligé de défendre la règle des 6 mois après avoir allumé le feu dans la presse pendant l’hiver. Même le « coup de chapeau » donné aux carrières dans les 6 derniers mois est défendu par le gouvernement pour la motivation des personnels (1).
De même, certains remettent en cause les services actifs comme Dominique Tian en des termes peu élogieux pour les personnes concernées dont les douaniers (2).
Tous les partis de droite poussent encore vers la capitalisation qu’ils cachent sous le terme d’épargne retraite. Ainsi, des interventions consistent à analyser l’échec des systèmes par capitalisation en France et dans le monde tout en finissant par dire que le système par répartition ne peut vivre sans un deuxième pilier renforcé d’épargne retraite. Il est évident qu’aider ce « deuxième pilier » supposerait de dégager des ressources alors que celles-ci ne peuvent être dégagées pour le premier pilier. Etonnant non ?
Partis de gauche et écologistes (3) :
Contrairement à ce que dit le gouvernement, les partis de gauche ont bien fait des propositions et celles-ci sont souvent très détaillées.
Elles sont basées sur 2 piliers : garantir les droits, trouver de nouvelles recettes.
La droits à garantir voire à améliorer font à peu près consensus (pénibilité, égalité hommes-femmes, pas de retraite inférieure au SMIC, âge légal de départ à 60 ans…).
Les écologistes restent en retrait sur les 60 ans sur la logique que ce ne serait pas le paramètre majeur. Par ailleurs, seul le parti de gauche ferme la porte à une nouvelle augmentation du nombre de trimestres à cotiser. En effet, le PS et les Verts restent partagés sur le problème démographique de fond, au moins dans les 30 prochaines années avec le papy-boom.
Pour les recettes, le premier constat est que le problème majeur est le chômage. Toute mesure démographique serait inefficace si le chômage persiste, sans compter que la réduction du chômage règlerait en grande partie les difficultés de financement.
Ensuite, les mesures consistent à faire payer les secteurs financiers pour le pic du baby-boom et les dégpats de la crise (cause de la réforme actuelle) tandis que des mesures plus structurelles permettraient d’ajuster la répartition des créations de richesse (croissance) à la nouvelle structure démographique de la population. La hausse des cotisations (salariés mais aussi employeurs), prévue dès le premier rapport du COR et qui ne ferait que réduire la hausse du pouvoir d’achat sans la stopper, en est un élément majeur.
Toutes ces propositions sont suivies d’un projet de société global permettant de valoriser la place des seniors et donc de prendre en compte à long terme les gains d’espérance de vie sans détériorer les droits.
Pour le détail, les liens vers les différentes propositions sont dans la troisième note de bas-de-page.
Propositions de l’UNSA (4) :
Sur une analyse similaire montrant que le problème principal est la crise et le chômage, et même s’il faut tenir compte du pic de dépenses ponctuel à venir avec le papy-boom, l’UNSA revendique le maintien des droits (60 ans) et l’amélioration du traitement des retraités (pensions minimum).
De plus, l’UNSA refuse d’opposer salariés du privé et du public : ce n’est pas en baissant les retraites du secteur public que l’on sauvera celles du secteur privé !
De là découlent 7 propositions de financement (suppression de la loi TEPA, révision des exonérations en fonction de leur utilité réelle sur l’emploi, augmenter les cotisations vieillesses à un rythme inférieur à l’augmentation réelle des salaires pour tenir compte des évolutions démographiques et mieux répartir les gains de productivité, taxer les stock-options, …) complémentaires de mesures de soutien à l’emploi.
L’UNSA ne refuse pas l’idée d’efforts nécessaires mais ces efforts doivent être justes et socialement partagés !
Conclusion :
Le projet de loi ne répond pas à l’enjeu qui en fait l’urgence, c’est à dire le manque de recettes du fait de la crise.
Les mesures dites démographiques proposées auront des conséquences à long terme négatives sur le niveau des pensions notamment des plus faibles.
De plus, en supprimant les droits au lieu de chercher les recettes nécessaires (principe de base du système par répartition) le gouvernement met un nouveau coin dans la confiance dans ce système et peut en provoquer la faillite politique avant même la faillite financière.
Contrairement à ce que dit le gouvernement, il n’y a pas de fatalité et les propositions politiques comme les propositions syndicales, dont celles de l’UNSA, démontrent qu’il y a des alternatives.
C’est donc l’entêtement idéologique du gouvernement qui est à la base d’une contre-réforme des retraites que l’on devra combattre jusqu’au bout.
(1) 2ème paragraphe p38 du compte-rendu de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites par la Commission des Affaires Sociales
(2) 5ème paragraphe p21, ibid
